Article 15 - LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1) - Légifrance

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

JORF n°0156 du 25 juin 2020

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Chapitre VI : Prévention de la diffusion de contenus haineux en ligne (Articles 13 à 15)

Article 15

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'éducation - art. L721-2 (M)

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