Code de l'énergie

En vigueur du 01/06/2020 au 26/07/2021En vigueur du 01 juin 2020 au 26 juillet 2021

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 22 janvier 2018

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Article D251-7-1

Version en vigueur du 01/06/2020 au 26/07/2021Version en vigueur du 01 juin 2020 au 26 juillet 2021

Modifié par Décret n°2020-656 du 30 mai 2020 - art. 1

Le montant de l'aide instituée à l'article D. 251-2 est identique au montant de l'aide ayant le même objet attribuée par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales mentionnés au même article, dans la limite de 200 euros.