Code de commerce

Version en vigueur depuis le 01 mars 2024

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Article A444-36

Version en vigueur depuis le 01 mars 2024

Modifié par Arrêté du 28 février 2024 - art. 25

Les prestations figurant aux numéros 135,137 et 141 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de
la prestation (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7)


Désignation de la prestation

Emolument


135


Mise en demeure de régulariser la vente


20,42 €


137


Commandement de payer avant exécution forcée immobilière


64,48 €


141


Signification du cahier des charges


26,87 €


Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :

1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.

2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.

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