Code de commerce

Version en vigueur depuis le 01 mars 2024

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Article A444-20

Version en vigueur depuis le 01 mars 2024

Modifié par Arrêté du 28 février 2024 - art. 13

Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12 :

Numéro de

la prestation

(tableau 3-1

de l'article

annexe 4-7)

Désignation de la prestation

Délai de référence

Tarif majoré

88

Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation

24 heures

90,18 €

89

Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître

24 heures

90,18 €

90

Sommation de prendre communication du cahier des charges

24 heures

90,18 €

91

Sommation de prendre parti

24 heures

90,18 €


Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :

1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.

2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.

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