Décret n° 2020-176 du 27 février 2020 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires

JORF n°0051 du 29 février 2020

En vigueur depuis le 01/03/2020En vigueur depuis le 01 mars 2020

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Article 23

Version en vigueur depuis le 01/03/2020Version en vigueur depuis le 01 mars 2020


La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.