Article ANNEXE, art. 23 - Code de procédure civile

Code de procédure civile

En vigueur depuis le 01/01/2020En vigueur depuis le 01 janvier 2020

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Annexes (Articles ANNEXE, art. 1 à ANNEXE, art. 46)
- Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. (Articles ANNEXE, art. 1 à ANNEXE, art. 46)
  - Article ANNEXE, art. 1
  - Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. (Articles ANNEXE, art. 2 à 30-21)
    - Section II : Dispositions propres à certaines matières. (Articles ANNEXE, art. 11 à 30-21)
      Sous-section II : Affaires de partage judiciaire et de vente judiciaire. (Articles ANNEXE, art. 21 à ANNEXE, art. 23)
      Article ANNEXE, art. 21
      Article ANNEXE, art. 22
      Article ANNEXE, art. 23

ANNEXE, art. 23

Version en vigueur depuis le 01/01/2020Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Les décisions du tribunal judiciaire peuvent être attaquées par la voie du pourvoi immédiat.

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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