Décret relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs en déshérence dû à l'Etat par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne et en réseau physique de distribution

JORF n°0281 du 5 décembre 2018

En vigueur depuis le 02/02/2020En vigueur depuis le 02 février 2020

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Article 3

Version en vigueur depuis le 02/02/2020Version en vigueur depuis le 02 février 2020

Modifié par Décret n°2020-75 du 30 janvier 2020 - art. 1

Au plus tard le 15 mai de chaque année, chaque opérateur reverse auprès du comptable public le montant des sommes mentionné à l'article 2.
En l'absence de versement spontané, le montant des sommes dû est recouvré sur la base d'un titre de perception émis par le président l'Autorité nationale des jeux, selon les modalités fixées aux articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.