Article 1599 ter K
Abrogé par Ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021 - art. 6
Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 190 (V)
Les conditions dans lesquelles les dispositions des articles 1599 ter A à 1599 ter C sont applicables dans les départements d'outre-mer sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.