Décret n° 2017-65 du 24 janvier 2017 relatif au rattachement des parcs nationaux à l'Office français de la biodiversité

JORF n°0022 du 26 janvier 2017

En vigueur depuis le 01/01/2020En vigueur depuis le 01 janvier 2020

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/01/2020Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Modifié par Décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019 - art. 8 (V)

Les conditions de réalisation et le calendrier de la mise en commun de services et notamment des moyens afférents sont précisés par une convention multipartite conclue entre l'office et les établissements publics des parcs nationaux. Cette convention est conclue au plus tard au 31 décembre 2017.