Article 59 A modifié les dispositions suivantesModifie Décret n°2007-1880 du 26 décembre 2007 - art. 3 (VT)Abroge Décret n°2007-1880 du 26 décembre 2007 - art. 5 (Ab)Modifie Décret n°2007-1880 du 26 décembre 2007 - art. 6 (VT)Abroge Décret n°2007-1880 du 26 décembre 2007 - art. 7 (Ab) Voir les versions Comparer les versions Textes liés Fermer