LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (1)

JORF n°0169 du 23 juillet 2013

En vigueur depuis le 24/06/2020En vigueur depuis le 24 juin 2020

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Article 41

Version en vigueur depuis le 24/06/2020Version en vigueur depuis le 24 juin 2020

Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 111 (V)


Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux délégués consulaires, ainsi que les modalités selon lesquelles ils présentent leur démission, sont celles mentionnées pour les conseillers des Français de l'étranger aux articles 16 et 17.


Conformément à l'article 111 III de la loi n°2019-1461, ces dispositions entrent entre en vigueur à compter de la promulgation de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires (24 juin 2020).