Code du travail

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

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Article R6224-3

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Création Décret n°2019-1489 du 27 décembre 2019 - art. 1

L'opérateur de compétences statue sur la prise en charge financière dans un délai de vingt jours à compter de la réception de l'ensemble des documents mentionnés à l'article D. 6224-1. Son silence fait naître, au terme de ce délai, une décision implicite refusant la prise en charge.


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