Code pénal

En vigueur depuis le 30/12/2019En vigueur depuis le 30 décembre 2019

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Article 227-10

Version en vigueur depuis le 30/12/2019Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019

Modifié par LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 8

Si la personne coupable des faits définis par les articles 227-5 et 227-7 a été déchue de l'autorité parentale ou a fait l'objet d'une décision de retrait de l'exercice de cette autorité, ces faits sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.