Code pénal - Article 227-5

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Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
  - Titre II : Des atteintes à la personne humaine
    - Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
      - Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale

Article 227-5

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

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Cité par:

Arrêté du 25 juin 2018 - art. (V)
Code pénal - art. 227-10 (V)
Code pénal - art. 227-9 (V)

Codifié par:

Loi 92-684 1992-07-22

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