LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)

En vigueur depuis le 28/12/2019En vigueur depuis le 28 décembre 2019

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Article 62

Version en vigueur depuis le 28/12/2019Version en vigueur depuis le 28 décembre 2019


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L2112-2, Art. L2122-1

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er mai 2020.