Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

En vigueur depuis le 28/12/2019En vigueur depuis le 28 décembre 2019

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Dernière modification : 24 février 2017

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Article D141-7

Version en vigueur depuis le 28/12/2019Version en vigueur depuis le 28 décembre 2019

Modifié par Décret n°2019-1449 du 24 décembre 2019 - art. 2

Le montant de la majoration mentionnée à l'article L. 141-20 est fixé selon les modalités suivantes :

ANNÉES DE MARIAGE

ou de pacte civil de solidarité et de soins donnés de manière constante

postérieures à l'ouverture de l'avantage prévu à l'article L. 133-1

(majoration pour tierce personne)

GRAND INVALIDE

titulaire de l'allocation n° 5 bis a

(en nombre de points d'indice)

GRAND INVALIDE

titulaire de l'allocation n° 5 bis b

(en nombre de points d'indice)

Au moins 5 ans

105

150

Au moins 7 ans

230

300

Au moins 10 ans

410

500

Au moins 15 ans

460

550

Au moins 20 ans

510

600

Au moins 25 ans

560

650