Article 29 - LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) - Légifrance

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

JORF n°0299 du 26 décembre 2019

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Titre III : RÉUSSIR LA RÉVOLUTION DES NOUVELLES MOBILITÉS (Articles 25 à 48)
- Chapitre Ier : Accélérer l'ouverture des données et le développement des services numériques (Articles 25 à 30)
  - Section 2 : Services d'information et de billettique multimodales (Articles 28 à 30)

Article 29

A modifié les dispositions suivantes

Crée Code des transports - art. L1215-5 (V)

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