Article 17 - LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) - Légifrance

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

JORF n°0299 du 26 décembre 2019

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Titre II : AMÉLIORER LA GOUVERNANCE EN MATIÈRE DE MOBILITÉS POUR MIEUX RÉPONDRE AUX BESOINS QUOTIDIENS DES CITOYENS, DES TERRITOIRES ET DES ENTREPRISES (Articles 8 à 24)
- Chapitre II : Renforcement de la coordination des autorités organisatrices de la mobilité au service de l'intermodalité (Articles 15 à 17)
  - Section 2 : Planification en matière de mobilité des personnes et de transport des marchandises (Articles 16 à 17)
    - Article 16
    - Article 17

Article 17

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'urbanisme - art. L423-1 (V)

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