Article 145 - LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) - Légifrance

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

JORF n°0299 du 26 décembre 2019

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Titre V : SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSES (Articles 98 à 189)
- Chapitre II : Améliorer la compétitivité du transport maritime et fluvial (Articles 131 à 149)

Article 145

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code des transports - art. L5542-48 (V)

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