LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

JORF n°0299 du 26 décembre 2019

En vigueur depuis le 27/12/2019En vigueur depuis le 27 décembre 2019

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Article 96

Version en vigueur depuis le 27/12/2019Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.
Art. L323-1

II. - Le I du présent article entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi.