Article 7
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Section 1 : Marques de garantie , Art. L715-4, Art. L715-5, Sct. Section 2 : Marques collectives, Art. L715-6, Art. L715-7, Art. L715-8, Art. L715-9, Art. L715-10, Art. L715-1, Art. L715-2, Art. L715-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives, Art. L715-1, Art. L715-2, Art. L715-3
République
Française
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