Article L134-4
Abrogé par LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 17 (V)
Modifié par LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 62
La Commission de régulation de l'énergie calcule le volume maximal d'électricité nucléaire historique pouvant être cédé à un fournisseur en application de l'article L. 336-3, répartit, si nécessaire, entre les fournisseurs le volume global maximal mentionné au même article et fixe le complément de prix à acquitter dans le cas prévu au II de l'article L. 336-5.