Code du travail

En vigueur du 09/11/2019 au 08/07/2021En vigueur du 09 novembre 2019 au 08 juillet 2021

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R6352-23

Version en vigueur du 09/11/2019 au 08/07/2021Version en vigueur du 09 novembre 2019 au 08 juillet 2021

Modifié par Décret n°2019-1143 du 7 novembre 2019 - art. 4

Le prestataire de formation déclaré adresse au préfet de région son bilan pédagogique et financier avant le 30 avril de chaque année.