Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres

JORF n°0253 du 30 octobre 2019

En vigueur depuis le 31/10/2019En vigueur depuis le 31 octobre 2019

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Article 6

Version en vigueur depuis le 31/10/2019Version en vigueur depuis le 31 octobre 2019


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R950-1

II. - L'abrogation des articles R. 223-7, R. 223-8, R. 223-9, R. 225-1 et R. 225-126 du même code est étendue aux îles Wallis et Futuna.