Décret 67-1031 du 24 novembre 1967 relatif au régime indemnitaire applicable aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires.

En vigueur depuis le 28/11/1967En vigueur depuis le 28 novembre 1967

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Article 6

Version en vigueur depuis le 28/11/1967Version en vigueur depuis le 28 novembre 1967

Les indemnités prévues aux articles 1er à 5 ci-dessus sont imputées sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministère des armées.