Décret 67-1031 du 24 novembre 1967 relatif au régime indemnitaire applicable aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires.

En vigueur depuis le 28/11/1967En vigueur depuis le 28 novembre 1967

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Article 5

Version en vigueur depuis le 28/11/1967Version en vigueur depuis le 28 novembre 1967

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret du 27 août 1948

Art Annexe