Code des postes et des communications électroniques

En vigueur depuis le 20/10/2019En vigueur depuis le 20 octobre 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L36-13

Version en vigueur depuis le 20/10/2019Version en vigueur depuis le 20 octobre 2019

Modifié par LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 3

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse recueille les informations et procède aux enquêtes nécessaires à l'exercice de ses missions, dans les limites et conditions fixées par l'article L. 32-4.