Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation »

JORF n°0239 du 13 octobre 2019

En vigueur depuis le 14/10/2019En vigueur depuis le 14 octobre 2019

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/10/2019Version en vigueur depuis le 14 octobre 2019


Les organismes dont les personnes et agents sont habilités à accéder à tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32 du code du travail conformément aux dispositions de l'article R. 6323-35 du même code sont précisés par l'annexe 2 au présent arrêté.