Article R7122-15
Abrogé par Décret n°2019-1004 du 27 septembre 2019 - art. 2
Modifié par Décret n°2019-1004 du 27 septembre 2019 - art. 4
La déclaration unique et simplifiée concerne l'embauche et l'emploi d'artistes du spectacle ainsi que des ouvriers et techniciens relevant des professions du spectacle vivant et occupant un des emplois définis par l'accord relatif à l'application du régime d'assurance chômage à ces professions prévu à l'article L. 5422-20.