Article 13
Pour les élèves admis au titre du 2° de l'article 3, le remboursement prévu à l'article 11 s'effectue conformément au tableau ci-après :
TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L'ÉTAT | TAUX DE REMBOURSEMENT (en pourcentage) |
|---|---|
Moins de 12 mois après la sortie de l'école, non renouvellement d'engagement à l'issue de la scolarité, dénonciation ou résiliation sur demande de l'intéressé ou des représentants légaux, exclusion définitive en cours de scolarité | 100 |
De 1 à moins de 2 ans après la sortie de l'école | 75 |
De 2 à moins de 3 ans après la sortie de l'école | 50 |
De 3 à moins de 4 ans après la sortie de l'école | 25 |
De 4 à moins de 5 ans après la sortie de l'école | 10 |
A partir de 5 ans après la sortie de l'école | 0 |