Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers

JORF n°0225 du 27 septembre 2019

En vigueur depuis le 28/09/2019En vigueur depuis le 28 septembre 2019

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Article 63

Version en vigueur depuis le 28/09/2019Version en vigueur depuis le 28 septembre 2019

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010
Art. 1

II.-Les dispositions de l'article 1er du décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010 relatif au tarif des actes déposés par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers, modifiées par le I du présent article, peuvent être modifiées par décret.