Arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France

JORF n°28 du 2 février 2007

En vigueur depuis le 03/02/2007En vigueur depuis le 03 février 2007

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Article 10

Version en vigueur depuis le 03/02/2007Version en vigueur depuis le 03 février 2007


Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.