Article L112-1 - Code de la justice pénale des mineurs - Légifrance

Code de la justice pénale des mineurs

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021

Code de la justice pénale des mineurs
Partie législative (Articles Préliminaire à L723-3)
- Article Préliminaire
- LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES (Articles L111-1 à L124-2)
  - TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES (Articles L111-1 à L113-8)
    - Chapitre II : De la mesure éducative judiciaire (Articles L112-1 à L112-15)
      Section 1 : Dispositions générales (Articles L112-1 à L112-4)
      Article L112-1
      Article L112-2
      Article L112-3
      Article L112-4

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Article L112-1

Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021

Création Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art.

La mesure éducative judiciaire vise la protection du mineur, son assistance, son éducation, son insertion et son accès aux soins.

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