Article L11-4
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Aucune peine ne peut être prononcée à l'encontre d'un mineur de moins de treize ans.
Code de la justice pénale des mineurs
Article L11-4
Code de la justice pénale des mineurs
Aucune peine ne peut être prononcée à l'encontre d'un mineur de moins de treize ans.
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