Article R354
Abrogé par Décret n°2024-329 du 9 avril 2024 - art. 9
Modifié par Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 21
Pour l'application de l'article R. 227-1, les mots : " le président du tribunal judiciaire, dans le ressort duquel l'huissier a sa résidence " sont remplacés par les mots : " le président de la juridiction dans le ressort de laquelle l'huissier a sa résidence ".