Article Annexe à l'article R1422-4 - Code du travail

Annexe à l'article R1422-4

Version en vigueur du 01/01/2012 au 01/09/2014Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 01 septembre 2014

Modifié par Décret n°2011-1877 du 14 décembre 2011 - art.

TABLEAU C

EN VIGUEUR AU 1er JANVIER 2012

SIEGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES

DÉPARTEMENT	TRIBUNAL de grande instance	SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES
DÉPARTEMENT	TRIBUNAL de grande instance	Siège du conseil de prud'hommes	Ressort du conseil de prud'hommes
Cour d'appel d'Agen
Gers	Auch	Auch	Ressort du tribunal de grande instance d'Auch.
Lot	Cahors	Cahors	Ressort du tribunal de grande instance de Cahors
Lot-et-Garonne	Agen	Agen	Ressort des tribunaux d'instance d'Agen et Villeneuve-sur-Lot.
		Marmande	Ressort du tribunal d'instance de Marmande.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Alpes-de-Haute-Provence	Digne-les-Bains	Digne-les-Bains	Ressort du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains
Alpes-Maritimes	Grasse	Cannes	Ressort du tribunal d'instance de Cannes.
		Grasse	Ressort des tribunaux d'instance d'Antibes, Cagnes-sur-Mer et Grasse.
	Nice	Nice	Ressort du tribunal de grande instance de Nice.
Bouches-du-Rhône	Aix-en-Provence	Aix-en-Provence	Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-en-Provence et Salon-de-Provence.
		Martigues	Ressort du tribunal d'instance de Martigues.
	Marseille	Marseille	Ressort du tribunal de grande instance de Marseille.
	Tarascon	Arles	Ressort du tribunal de grande instance de Tarascon.
Var	Draguignan	Draguignan	Ressort des tribunaux d'instance de Brignoles et Draguignan.
		Fréjus	Ressort du tribunal d'instance de Fréjus.
	Toulon	Toulon	Ressort du tribunal de grande instance de Toulon.
Cour d'appel d'Amiens
Aisne	Laon	Laon	Ressort du tribunal de grande instance de Laon.
	Saint-Quentin	Saint-Quentin	Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Quentin.
	Soissons	Soissons	Ressort du tribunal de grande instance de Soissons.
Oise	Beauvais	Beauvais	Ressort du tribunal de grande instance de Beauvais.
	Compiègne	Compiègne	Ressort du tribunal de grande instance de Compiègne.
	Senlis	Creil	Ressort du tribunal de grande instance de Senlis.
Somme	Amiens	Abbeville	Ressort du tribunal d'instance d'Abbeville.
		Amiens	Ressort du tribunal d'instance d'Amiens.
		Péronne	Ressort du tribunal d'instance de Péronne.
Cour d'appel d'Angers
Maine-et-Loire	Angers	Angers	Ressort des tribunaux d'instance d'Angers et de Cholet.
	Saumur	Saumur	Ressort du tribunal de grande instance de Saumur.
Mayenne	Laval	Laval	Ressort du tribunal de grande instance de Laval.
Sarthe	Le Mans	Le Mans	Ressort du tribunal de grande instance du Mans.
Cour d'appel de Bastia
Corse-du-Sud	Ajaccio	Ajaccio	Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Haute-Corse	Bastia	Bastia	Ressort du tribunal de grande instance de Bastia.
Cour d'appel de Besançon
Territoire de Belfort	Belfort	Belfort	Ressort du tribunal de grande d'instance de Belfort.
Doubs	Besançon	Besançon	Ressort du tribunal de grande instance de Besançon.
	Montbéliard	Montbéliard	Ressort du tribunal de grande instance de Montbéliard.
Jura	Lons-le-Saunier	Dole	Ressort du tribunal d'instance de Dole.
		Lons-le-Saunier	Ressort des tribunaux d'instance de Lons-le-Saunier et Saint-Claude.
Haute-Saône	Vesoul	Lure	Ressort du tribunal d'instance de Lure.
		Vesoul	Ressort du tribunal d'instance de Vesoul.
Cour d'appel de Bordeaux
Charente	Angoulême	Angoulême	Ressort du tribunal de grande instance d'Angoulême.
Dordogne	Bergerac	Bergerac	Ressort du tribunal de grande instance de Bergerac.
	Périgueux	Périgueux	Ressort du tribunal de grande instance de Périgueux.
Gironde	Bordeaux	Bordeaux	Ressort du tribunal de grande instance de Bordeaux.
	Libourne	Libourne	Ressort du tribunal de grande instance de Libourne.
Cour d'appel de Bourges
Cher	Bourges	Bourges	Ressort du tribunal de grande instance de Bourges.
Indre	Châteauroux	Châteauroux	Ressort du tribunal de grande instance de Châteauroux.
Nièvre	Nevers	Nevers	Ressort du tribunal de grande instance de Nevers.
Cour d'appel de Caen
Calvados	Caen	Caen	Ressort du tribunal de grande instance de Caen.
	Lisieux	Lisieux	Ressort du tribunal de grande instance de Lisieux.
Manche	Cherbourg	Cherbourg	Ressort du tribunal de grande instance de Cherbourg.
	Coutances	Coutances	Ressort du tribunal d'instance de Coutances.
		Avranches	Ressort du tribunal d'instance d'Avranches.

Orne	Alençon	Alençon	Ressort du tribunal de grande instance d'Alençon.
	Argentan	Argentan	Ressort du tribunal de grande instance d'Argentan.
Cour d'appel de Chambéry
Savoie	Albertville	Albertville	Ressort du tribunal de grande d'instance d'Albertville.
	Chambéry	Aix-les-Bains	Cantons d'Aix-les-Bains-Centre, Aix-les-Bains-Nord-Grésy, Aix-les-Bains-Sud, Albens, Le Châtelard, Ruffieux et Yenne.
		Chambéry	Ressort du tribunal d'instance de Chambéry, à l'exception des cantons d'Aix-les-Bains-Centre, Aix-les-Bains-Nord-Grésy, Aix-les-Bains-Sud, Albens, Le Châtelard, Ruffieux et Yenne.
Haute-Savoie	Annecy	Annecy	Ressort du tribunal de grande instance d'Annecy.
	Bonneville	Bonneville	Ressort du tribunal de grande instance de Bonneville.
	Thonon-les-Bains	Annemasse	Ressort du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains.
Cour d'appel de Colmar
Bas-Rhin	Saverne	Saverne	Ressort du tribunal de grande instance de Saverne.
	Strasbourg	Haguenau	Ressort du tribunal d'instance d'Haguenau, à l'exception des cantons de Brumath, Hochfelden et Truchtersheim.
		Schiltigheim	Ressort du tribunal d'instance de Schiltigheim et cantons de Brumath, Hochfelden et Truchtersheim.
		Strasbourg	Ressort des tribunaux d'instance d'Illkirch-Graffenstaden et Strasbourg.
Haut-Rhin	Colmar	Colmar	Ressort du tribunal de grande instance de Colmar.
	Mulhouse	Mulhouse	Ressort du tribunal de grande instance de Mulhouse.
Cour d'appel de Dijon
Côte-d'Or	Dijon	Dijon	Ressort du tribunal de grande instance de Dijon.
Haute-Marne	Chaumont	Chaumont	Ressort du tribunal de grande instance de Chaumont.
Saône-et-Loire	Chalon-sur-Saône	Chalon-sur-Saône	Ressort du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.
	Mâcon	Mâcon	Ressort du tribunal de grande instance de Mâcon.
Cour d'appel de Douai
Nord	Avesnes-sur-Helpe	Avesnes-sur-Helpe	Ressort du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.
	Cambrai	Cambrai	Ressort du tribunal de grande instance de Cambrai.
	Douai	Douai	Ressort du tribunal de grande instance de Douai.
	Dunkerque	Dunkerque	Ressort du tribunal d'instance de Dunkerque.
		Hazebrouck	Ressort du tribunal d'instance d'Hazebrouck.
	Lille	Lannoy	Cantons de Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud.
		Lille	Ressort du tribunal d'instance de Lille, à l'exception des cantons de Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud et des communes de Comines et Wervicq-Sud.
		Roubaix	Ressort du tribunal d'instance de Roubaix.
		Tourcoing	Ressort du tribunal d'instance de Tourcoing et communes de Comines et Wervicq-Sud.
	Valenciennes	Valenciennes	Ressort du tribunal de grande instance de Valenciennes.
Pas-de-Calais	Arras	Arras	Ressort du tribunal de grande instance d'Arras.
	Béthune	Béthune	Ressort du tribunal d'instance de Béthune.
		Lens	Ressort du tribunal d'instance de Lens.
	Boulogne-sur-Mer	Boulogne-sur-Mer	Ressort des tribunaux d'instance de Montreuil et Boulogne-sur-Mer.
		Calais	Ressort du tribunal d'instance de Calais.
	Saint-Omer	Saint-Omer	Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Omer.
Cour d'appel de Grenoble
Hautes-Alpes	Gap	Gap	Ressort du tribunal de grande instance de Gap.
Drôme	Valence	Montélimar	Ressort du tribunal d'instance de Montélimar.
		Valence	Ressort des tribunaux d'instance de Romans-sur-Isère et Valence.
Isère	Vienne (*)	Bourgoin-Jallieu	Ressort du tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu.
		Vienne	Ressort du tribunal d'instance de Vienne.
	Grenoble	Grenoble	Ressort du tribunal de grande instance de Grenoble.

Cour d'appel de Limoges
Corrèze	Brive	Brive	Ressort du tribunal d'instance de Brive.
	Tulle	Tulle	Ressort du tribunal de grande instance de Tulle.
Creuse	Guéret	Guéret	Ressort du tribunal de grande instance de Guéret.
Haute-Vienne	Limoges	Limoges	Ressort du tribunal de grande instance de Limoges.
Cour d'appel de Lyon
Ain	Bourg-en-Bresse	Belley	Ressort du tribunal d'instance de Belley.
		Bourg-en-Bresse	Ressort des tribunaux d'instance de Bourg-en-Bresse et Trévoux.
		Oyonnax	Ressort du tribunal d'instance de Nantua.
Loire	Roanne	Roanne	Ressort du tribunal de grande instance de Roanne.
	Saint-Etienne	Montbrison	Ressort du tribunal d'instance de Montbrison.
		Saint-Etienne	Ressort du tribunal d'instance de Saint-Etienne.

Rhône	Lyon	Lyon	Ressort du tribunal de grande instance de Lyon.
	Villefranche-sur-Saône	Villefranche-sur-Saône	Ressort du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.
Cour d'appel de Metz
Moselle	Metz	Metz	Ressort du tribunal de grande instance de Metz.
	Sarreguemines	Forbach	Ressort du tribunal de grande instance de Sarreguemines.
	Thionville	Thionville	Ressort du tribunal de grande instance de Thionville.
Cour d'appel de Montpellier
Aude	Carcassonne	Carcassonne	Ressort du tribunal de grande instance de Carcassonne.
	Narbonne	Narbonne	Ressort du tribunal de grande instance de Narbonne.
Aveyron	Rodez	Millau	Ressort du tribunal d'instance de Millau.
		Rodez	Ressort du tribunal d'instance de Rodez.
Hérault	Béziers	Béziers	Ressort du tribunal de grande instance de Béziers.
	Montpellier	Montpellier	Ressort du tribunal d'instance de Montpellier.
		Sète	Ressort du tribunal d'instance de Sète.
Pyrénées-Orientales	Perpignan	Perpignan	Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan.
Cour d'appel de Nancy
Meurthe-et-Moselle	Briey	Longwy	Ressort du tribunal de grande instance de Briey.
	Nancy	Nancy	Ressort du tribunal de grande instance de Nancy.
Meuse	Bar-le-Duc	Bar-le-Duc	Ressort du tribunal de grande instance de Bar-le-Duc.
	Verdun	Verdun	Ressort du tribunal de grande instance de Verdun.
Vosges	Epinal	Epinal	Ressort du tribunal d'instance d'Epinal.
		Saint-Dié-des-Vosges	Ressort du tribunal d'instance de Saint-Dié-des-Vosges.
Cour d'appel de Nîmes
Ardèche	Privas	Annonay	Ressort du tribunal d'instance d'Annonay.
		Aubenas	Ressort des tribunaux d'instance d'Aubenas et Privas.
Gard	Alès	Alès	Ressort du tribunal de grande instance d'Alès.
	Nîmes	Nîmes	Ressort du tribunal de grande instance de Nîmes.
Lozère	Mende	Mende	Ressort du tribunal de grande instance de Mende.
Vaucluse	Avignon	Avignon	Ressort du tribunal de grande instance d'Avignon.
	Carpentras	Orange	Ressort du tribunal de grande instance de Carpentras.
Cour d'appel d'Orléans
Indre-et-Loire	Tours	Tours	Ressort du tribunal de grande instance de Tours.
Loir-et-Cher	Blois	Blois	Ressort du tribunal de grande instance de Blois.
Loiret	Montargis	Montargis	Ressort du tribunal de grande instance de Montargis.
	Orléans	Orléans	Ressort du tribunal de grande instance d'Orléans.
Cour d'appel de Paris
Essonne	Evry	Evry	Ressort des tribunaux d'instance d'Etampes, Evry et Juvisy-sur-Orge.
		Longjumeau	Ressort des tribunaux d'instance de Longjumeau et Palaiseau.
Seine-et-Marne	Fontainebleau	Fontainebleau	Ressort du tribunal de grande instance de Fontainebleau.
	Meaux	Meaux	Ressort du tribunal de grande instance de Meaux.
	Melun	Melun	Ressort du tribunal de grande instance de Melun.
Seine-Saint-Denis	Bobigny	Bobigny	Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny.
Val-de-Marne	Créteil	Créteil	Ressort des tribunaux d'instance de Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés et Villejuif, à l'exception des cantons de Choisy-le-Roi et Orly, et de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.
		Villeneuve-Saint-Georges	Ressort du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, cantons de Choisy-le-Roi et Orly, et l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.
Yonne	Auxerre	Auxerre	Ressort du tribunal de grande instance d'Auxerre.
	Sens	Sens	Ressort du tribunal de grande instance de Sens.
Paris	Paris	Paris	Ressort du tribunal de grande instance de Paris.
Cour d'appel de Pau
Landes	Dax	Dax	Ressort du tribunal de grande instance de Dax.
	Mont-de-Marsan	Mont-de-Marsan	Ressort du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan.
Pyrénées-Atlantiques	Bayonne	Bayonne	Ressort du tribunal de grande instance de Bayonne.
	Pau	Pau	Ressort du tribunal de grande instance de Pau.
Hautes-Pyrénées	Tarbes	Tarbes	Ressort du tribunal de grande instance de Tarbes.
Cour d'appel de Poitiers
Charente-Maritime	La Rochelle	La Rochelle	Ressort du tribunal d'instance de La Rochelle.
		Rochefort	Ressort du tribunal d'instance de Rochefort.
	Saintes	Saintes	Ressort du tribunal de grande instance de Saintes.
Deux-Sèvres	Niort	Thouars	Ressort du tribunal d'instance de Bressuire.
		Niort	Ressort du tribunal d'instance de Niort.
Vendée	La Roche-sur-Yon	La Roche-sur-Yon	Ressort du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon.
	Les Sables-d'Olonne	Les Sables-d'Olonne	Ressort du tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne.
Vienne	Poitiers	Poitiers	Ressort du tribunal de grande instance de Poitiers.
Cour d'appel de Reims
Ardennes	Charleville-Mézières	Charleville-Mézières	Ressort du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Aube	Troyes	Troyes	Ressort du tribunal de grande instance de Troyes.
Marne	Châlons-en-Champagne	Châlons-en-Champagne	Ressort du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne, à l'exception des cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne.
		Epernay	Cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne.
	Reims	Reims	Ressort du tribunal de grande instance de Reims.
Cour d'appel de Rennes
Côtes-d'Armor	Saint-Brieuc	Guingamp	Ressort du tribunal d'instance de Guingamp.
		Saint-Brieuc	Ressort du tribunal d'instance de Saint-Brieuc.
Finistère	Brest	Brest	Ressort du tribunal d'instance de Brest.
		Morlaix	Ressort du tribunal d'instance de Morlaix.
	Quimper	Quimper	Ressort du tribunal de grande instance de Quimper.
Ille-et-Vilaine	Rennes	Rennes	Ressort du tribunal de grande instance de Rennes.
	Saint-Malo	Dinan (Côtes-d'Armor)	Ressort du tribunal d'instance de Dinan.
		Saint-Malo	Ressort du tribunal d'instance de Saint-Malo.
Loire-Atlantique	Nantes	Nantes	Ressort du tribunal de grande instance de Nantes.
	Saint-Nazaire	Saint-Nazaire	Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.
Morbihan	Lorient	Lorient	Ressort du tribunal de grande instance de Lorient.
	Vannes	Vannes	Ressort du tribunal de grande instance de Vannes.
Cour d'appel de Riom
Allier	Cusset	Vichy	Ressort du tribunal d'instance de Vichy.
		Moulins	Ressort du tribunal d'instance de Moulins.
	Montluçon	Montluçon	Ressort du tribunal de grande instance de Montluçon.
Cantal	Aurillac	Aurillac	Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac.
Haute-Loire	Le Puy-en-Velay	Le Puy-en-Velay	Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
Puy-de-Dôme	Clermont-Ferrand	Clermont-Ferrand	Ressort des tribunaux d'instance de Clermont-Ferrand et Thiers.
		Riom	Ressort du tribunal d'instance de Riom.
Cour d'appel de Rouen
Eure	Evreux	Bernay	Ressort du tribunal d'instance de Bernay.
		Evreux	Ressort du tribunal d'instance d'Evreux, à l'exception des cantons d'Amfreville-la-Campagne, Gaillon, Gaillon-Campagne, Le Neubourg, Louviers-Nord, Louviers-Sud, Pont-de-l'Arche et Val-de-Reuil.
		Louviers	Ressort du tribunal d'instance des Andelys et cantons d'Amfreville-la-Campagne, Gaillon, Gaillon-Campagne, Le Neubourg, Louviers-Nord, Louviers-Sud, Pont-de-l'Arche et Val-de-Reuil.
Seine-Maritime	Dieppe	Dieppe	Ressort du tribunal de grande instance de Dieppe.
	Le Havre	Le Havre	Ressort du tribunal de grande instance du Havre.
	Rouen	Rouen	Ressort du tribunal de grande instance de Rouen.
Cour d'appel de Toulouse
Ariège	Foix	Foix	Ressort du tribunal de grande instance de Foix.
Haute-Garonne	Toulouse	Toulouse	Ressort des tribunaux d'instance de Muret et de Toulouse.
	Saint-Gaudens	Saint-Gaudens	Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens.
Tarn	Albi	Albi	Ressort du tribunal de grande instance d'Albi
	Castres	Castres	Ressort du tribunal de grande instance de Castres.
Tarn-et-Garonne	Montauban	Montauban	Ressort du tribunal de grande instance de Montauban.
Cour d'appel de Versailles
Eure-et-Loir	Chartres	Chartres	Ressort du tribunal d'instance de Chartres, à l'exception des cantons de Bonneval, Brou, Châteaudun, Cloyes-sur-le-Loir et Orgères-en-Beauce.
		Châteaudun	Cantons de Bonneval, Brou, Châteaudun, Cloyes-sur-le-Loir et Orgères-en-Beauce.
		Dreux	Ressort du tribunal d'instance de Dreux.
Hauts-de-Seine	Nanterre	Boulogne-Billancourt	Ressort des tribunaux d'instance d'Antony, Boulogne-Billancourt et Vanves.
		Nanterre	Ressort des tribunaux d'instance d'Asnières-sur-Seine, Colombes, Courbevoie et Puteaux.
Val-d'Oise	Pontoise	Argenteuil	Ressort du tribunal d'instance de Sannois.
		Montmorency	Ressort des tribunaux d'instance de Gonesse et Montmorency.
		Cergy-Pontoise	Ressort du tribunal d'instance de Pontoise.
Yvelines	Versailles	Mantes-la-Jolie	Ressort du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie.
		Poissy	Ressort du tribunal d'instance de Poissy.
		Rambouillet	Ressort du tribunal d'instance de Rambouillet.
		Saint-Germain-en-Laye	Ressort du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye.
		Versailles	Ressort du tribunal d'instance de Versailles.
Cour d'appel de Basse-Terre
Guadeloupe	Basse-Terre	Basse-Terre	Ressort du tribunal de grande instance de Basse-Terre.
	Pointe-à-Pitre	Pointe-à-Pitre	Ressort du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Cour d'appel de Cayenne
Guyane	Cayenne	Cayenne	Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne.
Cour d'appel de Fort-de-France
Martinique	Fort-de-France	Fort-de-France	Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
Réunion	Saint-Denis	Saint-Denis	Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Denis.
	Saint-Pierre	Saint-Pierre	Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Pierre.
Tribunal supérieur de Saint-Pierre
Saint-Pierre-et-Miquelon	Saint-Pierre	Saint-Pierre	Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.
(*) Siège provisoire dans l'attente de la future localisation du TGI.

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Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-1)

Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles R1111-1 à R1523-5)

Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes (Articles R1412-1 à Annexe à l'article R1422-4)

Annexe (Article Annexe à l'article R1422-4)

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