Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature

En vigueur du 01/01/2020 au 30/06/2024En vigueur du 01 janvier 2020 au 30 juin 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur du 01/01/2020 au 30/06/2024Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 30 juin 2024

Modifié par Décret n°2019-921 du 30 août 2019 - art. 2

Les magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire sont appelés à exercer les fonctions suivantes :

1° Juge, juge d'instruction, juge des enfants, juge de l'application des peines, juge des contentieux de la protection d'un tribunal judiciaire ou de première instance, juge d'un tribunal de première instance chargé de la présidence d'une section détachée, substitut du procureur de la République, substitut du procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris, substitut du procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris ;

2° Juge placé auprès d'un premier président de cour d'appel et substitut placé auprès d'un procureur général de cour d'appel ;

3° Juge du livre foncier ;

4° Juge d'un tribunal supérieur d'appel et substitut du procureur de la République près cette juridiction ;

5° Auditeur à la Cour de cassation ;

6° Substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.

Lorsqu'ils sont appelés à exercer leurs fonctions à titre principal dans une chambre de proximité, les magistrats du siège y sont affectés dans les formes prévues à l'article 28 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.


Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2019-921 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.