Code de l'organisation judiciaire

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Article R513-1-1

Version en vigueur depuis le 01/01/2020Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Création Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 36

Le juge du tribunal de première instance cote et paraphe les registres du service de la publicité foncière.


Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.