Code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 25/12/2022En vigueur depuis le 25 décembre 2022

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Article R124-3

Version en vigueur depuis le 02/09/2019Version en vigueur depuis le 02 septembre 2019

Créé par Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 25

Dans les cas prévus aux articles L. 124-1, L. 124-2, L. 124-3 et R. 124-2, la dénomination de la juridiction demeure celle du siège fixé par décret.