Article L6355-9
Abrogé par LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 70
Modifié par Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1
Le fait d'établir un règlement intérieur ne comportant pas les prescriptions exigées par l'article L. 6352-3 est puni d'une amende de 4 500 euros.