Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

En vigueur depuis le 23/08/2019En vigueur depuis le 23 août 2019

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Article 204-21

Version en vigueur depuis le 23/08/2019Version en vigueur depuis le 23 août 2019

Création Décret n°2019-849 du 20 août 2019 - art. 4

Le conseil de l'ordre informe sans délai le Conseil national des barreaux de toute décision du conseil de discipline prononcée à l'encontre d'un avocat inscrit à un barreau d'un Etat non membre de l'Union européenne mentionné au présent titre.