Arrêté du 3 mai 2013 fixant les règles du maintien de la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile

JORF n°0105 du 5 mai 2013

En vigueur depuis le 22/07/2019En vigueur depuis le 22 juillet 2019

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Article 12

Version en vigueur depuis le 22/07/2019Version en vigueur depuis le 22 juillet 2019

Modifié par Arrêté du 18 juillet 2019 - art. 24


La licence de maintenance d'aéronef d'Etat est valable dix ans à compter de sa dernière délivrance ou de son dernier amendement.

Toutefois, si au cours de cette période le bénéficiaire cesse de satisfaire aux exigences requises, la licence peut être suspendue ou abrogée.