Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait :

1° D'exploiter des appareils mentionnés au I de l'article L. 34-11 sans autorisation préalable ou sans respecter les conditions fixées par l'autorisation ;

2° De ne pas exécuter, totalement ou partiellement, les injonctions prises sur le fondement du I de l'article L. 34-13.

Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.