LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

JORF n°0172 du 26 juillet 2019

En vigueur depuis le 27/07/2019En vigueur depuis le 27 juillet 2019

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Article 51

Version en vigueur depuis le 27/07/2019Version en vigueur depuis le 27 juillet 2019


I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1111-15, Art. L1111-18
- Code du travail
Art. L4624-8

III.-Les I et II entrent en vigueur le 1er juillet 2021.