Code de la santé publique

En vigueur du 10/07/2019 au 01/01/2022En vigueur du 10 juillet 2019 au 01 janvier 2022

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Article R6113-53

Version en vigueur du 10/07/2019 au 01/01/2022Version en vigueur du 10 juillet 2019 au 01 janvier 2022

Modifié par Décret n°2019-719 du 8 juillet 2019 - art. 4

Les études nationales de coûts mentionnées à l'article L. 6113-11 peuvent porter sur les champs d'activité suivants :

1° Les activités mentionnées au 1° de l'article R. 162-33 du code de la sécurité sociale ;

2° Les activités mentionnées au 2° de cet article ;

3° Les activités mentionnées aux articles R. 162-31 et R. 162-32 du même code ;

4° Les activités mentionnées à l'article R. 162-34 du même code.