Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).

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Article 65

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Modifié par LOI n°2019-706 du 5 juillet 2019 - art. 9

Le président de la Polynésie française assure la publication des actes ressortissant à la compétence des institutions de la Polynésie française.