Arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce

JORF n°0146 du 26 juin 2019

En vigueur depuis le 27/06/2019En vigueur depuis le 27 juin 2019

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Article 3

Version en vigueur depuis le 27/06/2019Version en vigueur depuis le 27 juin 2019


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.