Livre des procédures fiscales

En vigueur depuis le 01/07/2019En vigueur depuis le 01 juillet 2019

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Article R251 D-5

Version en vigueur depuis le 01/07/2019Version en vigueur depuis le 01 juillet 2019

Créé par Décret n°2019-616 du 21 juin 2019 - art. 1

Le contribuable peut retirer sa demande d'ouverture par notification écrite adressée à l'administration fiscale française. Cette notification entraîne la clôture immédiate de la procédure de règlement des différends.

A réception de cette notification, l'administration fiscale française en informe sans délai les administrations des autres Etats membres concernés.


Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-616 du 21 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'ouverture de procédures introduites auprès de l'administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018 pour les particuliers et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises.