Article L765-6-1
Abrogé par Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V)
Abrogé par Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8
Modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 218 (V)
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
L. 518-2, à l'exception des deux dernières phrases du deuxième alinéa | Résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 |
L. 518-2-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 |
L. 518-3 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
L. 518-4 | Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises |
L. 518-5 et L. 518-6 | Résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 |
L. 518-7 à L. 518-9 | Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises |
L. 518-10 | Résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 |
L. 518-11 à L. 518-13 | Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises |
L. 518-14 | Résultant de l'ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 |
L. 518-15 à L. 518-16 | Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises |
L. 518-17 | Résultant de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 |
L. 518-18 à L. 518-20 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
L. 518-21 et L. 518-22 | Résultant de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 |
L. 518-23 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
L. 518-24 | Résultant de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 |
L. 518-24-1, à l'exception de son deuxième alinéa | Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises |
II.-Pour l'application du I dans les îles Wallis et Futuna :
1° A l'article L. 518-14, la référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;
2° Pour l'application de l'article L. 518-15-2, les références au code des assurances et au code de la mutualité ne sont pas applicables et les références à la Banque centrale européenne ne sont pas applicables ;
3° Le premier alinéa de l'article L. 518-24 est ainsi rédigé :
“ Les sommes déposées, au titre de l'article L. 312-20 du présent code, à la Caisse des dépôts et consignations, sont acquises aux îles Wallis et Futuna lorsqu'il s'est écoulé un délai de trente ans sans que le compte auquel ces sommes ont été portées ait donné lieu à une opération de versement ou de remboursement, ou sans qu'il ait été signifié à la Caisse des dépôts et consignations une réquisition de paiement ou une mesure conservatoire prise en application des dispositions spécifiques applicables localement en matière civile ”.