Article L741-3
Abrogé par Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V)
Abrogé par Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8
Modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 218 (V)
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Article applicable | Dans sa rédaction résultant de |
L. 151-1 | L'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
L. 151-2 | L'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 |
L. 151-3 à L. 151-7 | La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises |
L. 165-1 | La loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 |
II.-Pour l'application du I :
1° Les références au code des douanes sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
2° Des décrets pris sur le rapport des ministres chargés de l'outre-mer et de l'économie fixent les conditions d'application de l'article L. 151-2 ;
3° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP.